Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.
Les conditions financières des prêts sont les suivantes :
PRÊT À TAUX RÉVISABLE SOUS RÉSERVE DE l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-20 et R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation
Durée : 30 ans
Intérêt : 6,30 % pendant 5 ans
6,90 % pendant 25 ans
Différé d'amortissement : 2 ans maximum
Remise totale d'intérêt : Néant
Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %
La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,94 %
Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de : 6,68 %
PRÊT À TAUX FIXE
Durée : 25 ans
Intérêt
6,5 % pendant 25 ans
Différé d'amortissement : 2 ans maximum
Remise totale d'intérêt : Néant
Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %
La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 7,47 %
Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de : 6,5 %