Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes :
a) Pour les logements ordinaires :
A = CF - VFN x SU en construction neuve ;
A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ;
b) Pour les logements-foyers :
A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ;
A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration,
Avec :
A : assiette de subvention ;
CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1° de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;
VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;
SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers.