Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée par la formule suivante :
A = CF - VFN x SU en construction neuve ;
A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration,
avec :
A = assiette de subvention ;
CF = charge foncière de l'opération mentionnée au 1° de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
PR = prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;
VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;
SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.