Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :
VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE
Construction neuve (1)
ZONE 1
Collectif : 200 euros
Individuel : 290 euros
ZONE 2
Collectif : 150 euros
Individuel : 210 euros
ZONE 3
Collectif : 100 euros
Individuel : 130 euros