Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :
VALEURS FONCIÈRES de référence :
Construction neuve (1)
ZONE 1
Collectif : 1 200
Individuel : 1 900
ZONE 2 :
Collectif : 900
Individuel : 1350
ZONE 3 :
Collectif : 600
Individuel : 800
VALEURS FONCIÈRES de référence :
Acquisition-amélioration (1)
ZONE 1
Collectif : 9 000
Individuel : 9 000