Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante :
COÛT FORFAITAIRE
Garages enterrés
ZONE 1 : 8 803 euros
ZONES 2 et 3 : 7 922 euros
Garages en superstructure
ZONE 1 : 5 986 euros
ZONES 2 et 3 : 5 458 euros