Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante :
COÛT FORFAITAIRE
Garages enterrés
ZONE 1 : 57 742 F
ZONES 2 et 3 : 51 967 F
Garages en superstructure
ZONE 1 : 39 265 F
ZONES 2 et 3 : 35 800 F