Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :
En francs
VALEUR DE BASE : Construction neuve
ZONE 1 Collectif : 6 929
ZONE 1 Individuel : 6 929
ZONES 2 ET 3 Collectif : 5 774
ZONES 2 ET 3 Individuel : 6 351
VALEUR DE BASE : Acquisition-amélioration
ZONE 1 Collectif : 6 929
ZONE 1 Individuel : 6 929
ZONES 2 ET 3 Collectif : 5 427
ZONES 2 ET 3 Individuel : 5 774
VALEUR DE BASE : Logements-foyers
ZONE 1 Collectif : 6 929
ZONE 1 Individuel : 6 929
ZONES 2 ET 3 Collectif : 5 774
ZONES 2 ET 3 Individuel : 5 774
Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.