Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve et pour les opérations d'acquisition-amélioration, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :
VALEUR DE BASE
ZONE 1
Construction neuve
Collectif ; 5700.
Individuel : 6150.
Acquisition-amélioration
Collectif : 5700.
Individuel : 6150
VALEUR DE BASE
ZONES 2 ET 3
Construction neuve
Collectif : 5 100
Individuel : 5 500
Acquisition-amélioration
Collectif : 5 100
Individuel : 5 500
Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.