Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante :
CS = 0,777 x (1 +( N x 20 m2)/SU)
dans laquelle :
N est le nombre de logements de l'opération ;
SU est la surface utile de l'ensemble des logements définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.