Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais)
Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants :
a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2 :
- le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) ;
- le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
- le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) ;
b) Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 :
- le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;
c) Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 :
- le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).
Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.