Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif.)
Les dépassements du prix de référence, lorsqu'ils font l'objet d'une décision favorable visée à l'article R.331-19 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être financés dans les conditions définies à l'article R.331-26 du même code.