Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif.)
En application des dispositions de l'article R.331-18 du Code de la construction et de l'habitation, des dépassements de prix de référence peuvent être autorisés par le préfet pour des opérations à caractère expérimental ou soumises à des contraintes architecturales spécifiques ou par le ministre pour des opérations présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte dans le calcul du prix de référence.