Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif.)
Le prix de référence d'une opération d'aménagement de logements-foyers dans des immeubles acquis et améliorés est donné par la formule :
P = C + B + G
dans laquelle :
C et B représentent respectivement la charge foncière de référence et le prix de référence Bâtiment et honoraires définis par les articles 6 et 7 de l'arrêté du 21 mars 1978 relatif aux foyers neufs majorés de :
20 p. 100 en zone I ;
10 p. 100 en zones II et III ;
G représente la majoration pour garage collectif couvert définie à l'article 7.3 de l'arrêté susvisé.
Il est en outre précisé que pour le calcul de B les coefficients d et e, définis aux annexes VI et VII de l'arrêté susvisé sont pris égaux à zéro.