Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif.)
Les immeubles bâtis :
- acquis et améliorés ;
- cédés à bail emphytéotique ou à construction par des collectivités locales ou leurs groupements en vue de leur amélioration,
avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif doivent répondre, après travaux, aux conditions du présent arrêté.
Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.