Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R.313-37 du code de la construction et de l'habitation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R.313-37 du code de la construction et de l'habitation)
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.