Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/1982 (Arrêté du 24 mars 1982 RELATIVES A L'AERATION DES LOGEMENTS: AERATION GENERALE OU PERMANENTE, AERATION PERMANENTE POUVANT ETRE LIMITEE A CERTAINES PIECES)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ;

- à toutes constructions dont la mise en chantier intervient dix-huit mois après sa publication.