Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures)
Taux pour les locaux à usage d'habitation
Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 461 F, dont T.V.A. 72,30 F.
Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :
De 4 à 20 formules (l'unité) : 114 F, dont T.V.A. 17,88 F ;
De la 21e à la 60e formule (l'unité) : 77 F, dont T.V.A. 12,08 F ;
Au-delà de la 60e formule (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F ;
Par lot de 300 formules (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F.
Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 23 F, dont T.V.A. 3,61 F.
Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles
Formule d'attestation de conformité (l'unité) : 235 F, dont T.V.A. 36,85 F.
Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 108 F, dont T.V.A. 16,94 F.
Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle
du consuel ayant révélé des non-conformités
Par visite de chantier :
Locaux à usage d'habitation : 681 F, dont T.V.A. 106,80 F.
Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 743 F, dont T.V.A. 116,52 F.
Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés)