Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures)
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.