Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.