Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur.)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur.)
Article 17 Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.