Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévus dans les établissements recevant du public)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévus dans les établissements recevant du public)
La vérification des installations électriques est assurée conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 31 octobre 1973 par les personnes ou organismes agréés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968.