Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévus dans les établissements recevant du public)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévus dans les établissements recevant du public)
Les demandes d'agrément doivent être adressées avant le 1er octobre de chaque année au préfet du département dans lequel la personne ou l'organisme demandeur a son domicile ou son siège social. Les dossiers des candidats devront parvenir au ministère de l'intérieur avec l'avis motivé du préfet.
Chaque demande doit préciser les catégories de vérification pour lesquelles l'agrément est demandé et comporter en annexe les pièces ci-après :
Une note donnant les indications suivantes :
a) S'il s'agit d'un particulier : nom et adresse, compétence théorique et pratique, références relatives à son activité antérieure ;
b) S'il s'agit d'un organisme : nom et adresse de chacun des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction et, pour chaque catégorie de vérification, la liste nominative des agents auxquels il pourra être fait appel, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacun d'eux, la compétence théorique et pratique, ainsi que les références relatives aux activités antérieures ; ces agents devront être liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail :
- une copie du brevet de prévention ou de l'attestation du contrôle des connaissances prévu à l'article 2 ci-dessus ;
- l'état des moyens matériels de vérification détenus à la date de la demande d'agrément ;
- un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 2 et 5 ;
- le tarif des honoraires proposés pour chaque catégorie de vérification.
A l'occasion d'une demande de renouvellement d'agrément, le demandeur doit, en outre, fournir la liste et les adresses des établissements dans lesquels des vérifications ont été effectuées pendant la période d'agrément écoulée, ainsi que les observations auxquelles les vérifications ont pu donner lieu.