Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévus dans les établissements recevant du public)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévus dans les établissements recevant du public)
Outre les qualifications professionnelles exigées pour chaque catégorie de vérification, l'agent chargé de procéder aux opérations de vérification doit être titulaire du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ou avoir satisfait à une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.
L'organisation de ce contrôle est confiée au ministère de l'intérieur et fait objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.