Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public)
Le ministre chargé de la sécurité civile peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées et demander sans frais communication des rapports établis par le vérificateur agréé.