Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public)
Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément doivent être adressées avant le 1er juillet de chaque année au préfet du département (ou à Paris au préfet de police) dans lequel la personne ou l'organisme demandeur a son siège social ou à défaut son domicile. Les dossiers complets des candidats doivent parvenir au ministre chargé de la sécurité civile avec l'avis technique et administratif du préfet.
Chaque demande doit préciser les phases et les catégories de vérification pour lesquelles l'agrément est demandé et comporter en annexe les pièces ci-après :
a) Une note donnant les indications suivantes :
- l'état des moyens matériels de vérification détenus à la date de la demande d'agrément ;
- un engagement du demandeur de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté et aux règles de l'art ;
- le tarif des honoraires proposés pour chaque catégorie et phase de vérification.
b) En outre :
- d'une part, s'il s'agit d'un particulier : nom et adresse, compétences théoriques et pratiques, références relatives à son activité antérieure. De plus, il doit jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de casier judiciaire portant mention de condamnation incompatible avec l'exercice de l'activité visée. A cet effet, il doit fournir un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
- d'autre part, s'il s'agit d'un organisme : nom et adresse de chacun des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité de signataire de la demande ; pour chaque catégorie de vérification, la liste nominative des agents auxquels il pourra être fait appel, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacun d'eux, la compétence théorique et pratique, ainsi que les références relatives aux activités antérieures ; ces agents doivent être liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail ; en outre une copie certifiée conforme datant de moins de trois mois du brevet de prévention ou de l'attestation du contrôle des connaissances prévu à l'article 3 ci-dessus pour les catégories c et d de l'article 1er ci-dessus.
c) A l'occasion d'une demande de renouvellement d'agrément le demandeur doit, en outre, fournir une liste significative des établissements dans lesquels les vérifications auront été effectuées au cours des douze derniers mois. Un ou plusieurs rapports de vérification portant sur ces établissements peuvent être demandés par le ministre chargé de la sécurité civile.