Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1980 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1980 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT)
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 7, au directeur départemental de l'équipement pour les candidats à l'accession à la propriété. Toutefois les accédants à la propriété recourant à une société de crédit immobilier ou à une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré, dans les conditions fixées à l'article R. 331-39 (3°) du C.C.H., présenteront directement l'avis d'imposition à ces organismes.
Les candidats non imposable à l'impôts sur le revenu doivent produire un avis de non imposition délivré par le directeur des impôts.