L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.
Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des ages révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans, constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Les catégories de ménages visées à l'article 2 sont les suivantes :
Catégorie de ménage : 1
Nombre de personnes composant le ménage : un personne seule.
Catégorie de ménage : 2
Nombre de personnes composant le ménage : deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
Catégorie de ménage : 3
Nombre de personnes composant le ménage : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge. Ou jeune ménage sans personne à charge en secteur locatif, à l'exclusion des jeunes ménages en secteur accession.
Catégorie de ménage : 4
Nombre de personnes composant le ménage : quatre personnes. Ou une personne seule avec deux personnes à charges. Ou jeune ménage (sans ou avec personne à charge) en secteur accession. Catégorie de ménage : 5
Nombre de personnes composant le ménage : cinq personnes. Ou une personne seule avec trois personnes à charge.
Catégorie de ménage : 6
Nombre de personnes composant le ménage : six personnes. Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.