Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT)
I. - Les primes prévues par les articles R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation pour les travaux visés par le présent arrêté ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures à 80 p. 100 des plafonds visés à l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation [*bénéficiaires*].
II. - Pour des travaux d'amélioration du confort visés à l'article 1er (alinéa b) de l'arrêté du 20 novembre 1979, les plafonds de ressources applicables sont égaux à 60 p. 100 des plafonds visés à l'article R. 331-42 susvisé.
III. - Toutefois, pour les personnes âgées de plus de soixante ans à la date de la demande de prime, seul le plafond de ressources prévu au I du présent article est applicable quel que soit le type de travaux.