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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1989 RELATIF A LA SECURITE COLLECTIVE DES INSTALLATIONS NOUVELLES DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE AUXQUELLES SONT RACCORDES DES APPAREILS UTILISANT LE GAZ COMBUSTIBLE OU LES HYDROCARBURES LIQUEFIES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1989 RELATIF A LA SECURITE COLLECTIVE DES INSTALLATIONS NOUVELLES DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE AUXQUELLES SONT RACCORDES DES APPAREILS UTILISANT LE GAZ COMBUSTIBLE OU LES HYDROCARBURES LIQUEFIES)


Le distributeur refuse l'alimentation en gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne porte pas les mentions requises par l'article 3.3 ci-avant.