Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L313-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L313-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.