Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R313-36 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R313-36 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.