Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ART. R441-1 (1EREMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ART. R441-1 (1EREMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la population et des migrations et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.