Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS LOCATIFS AIDES ACCORDES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AUX CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CES PRETS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS LOCATIFS AIDES ACCORDES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AUX CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CES PRETS)
Le financement au moyen de prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France des opérations prévues à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation comprend un montant initial de prêt qui est ensuite modifié en application des articles 8 à 10 du présent arrêté de façon à déterminer le montant final du prêt.