Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS)
Le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence, prévue à l'article R. 331-24, consécutif à la mise en oeuvre de l'article R. 331-7 ou de la procédure de remboursement de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article R. 331-25. Dans ce cas, la subvention au titre du dépassement du prix de référence est majorée d'une indemnité égale à 20 p. 100 [*pourcentage*] de son montant.