Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS)
La collectivité locale ou le groupement des collectivités locales bénéficiant d'une subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24 doit s'engager vis-à-vis de l'Etat, pour son compte et celui du maître d'ouvrage, à respecter les conditions de dévolution et de prise en charge prévues audit article.