Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS)
Pour faire l'objet d'une demande de subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24, l'opération doit se situer dans l'un des cas suivants :
- zone urbaine d'un P.O.S. rendu public ou approuvé ;
- secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 [*date*] ;
- programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ;
- agglomération de plus de 20 000 [*nombre*] habitants au dernier recensement partiel connu.