Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS)
En application de l'article R. 331-11 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de construction dont la charge foncière est supérieure à la charge foncière de référence et des opérations d'acquisition-amélioration dont le prix de revient prévisionnel est supérieur au prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision de subvention ou d'une décision favorable de prêt prévues à l'article R. 331-1 dans les conditions fixées par le présent arrêté.