Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1987 RELATIF A LA NATURE DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES PAR LA SUBVENTION A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1987 RELATIF A LA NATURE DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES PAR LA SUBVENTION A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX)
Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.