Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 1971 LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DANS LES HLM DE LA REGION PARISIENNE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 1971 LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DANS LES HLM DE LA REGION PARISIENNE)
Les bénéficiaires des logements visés à l'article 1er ci-dessus sont choisis par le préfet de la région parisienne, conformément aux propositions des départements ministériels. Ils sont désignés à l'organisme d'habitations à loyer modéré intéressé par le préfet du département d'implantation des logements.