Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 1971 LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DANS LES HLM DE LA REGION PARISIENNE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 1971 LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DANS LES HLM DE LA REGION PARISIENNE)
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.