Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/05/1985 au 05/03/2018 (Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.)

Sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental, le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions définies ci-après :

Pour les installations en service à la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphe D 1A et 2, devront avoir été effectuées avant le 1er octobre 1986, et celles définies à l'article 2, paragraphe 1B, avant le 1er octobre 1987 ;

Pour les installations mises en service après la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2, d'une part, et à l'article 2, paragraphe 1 B, d'autre part, devront avoir été effectuées dans des délais maximaux de, respectivement, un an et cinq ans après la mise en service de l'installation collective de ventilation mécanique contrôlée - gaz.