Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 1966 fixant les formes et conditions de la publicité des décisions du ministre de l'équipement prises en application de l'article 15 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 1966 fixant les formes et conditions de la publicité des décisions du ministre de l'équipement prises en application de l'article 15 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction.)
Les décisions visées à l'article précédent demeurent affichées pendant un délai de trois mois dans les locaux des directions départementales de la construction.