Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT DES AIDES DE L'ETAT POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT DES AIDES DE L'ETAT POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT)

L'arrêté du 28 février 1986 relatif à la détermination du montant de l'aide publique et aux modalités de son reversement à l'Etat est abrogé.