Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT DES AIDES DE L'ETAT POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT DES AIDES DE L'ETAT POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT)
Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.