Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1998 au 21/06/2001 (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)

(Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1998).