Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/08/1987 au 03/09/1992 (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Plafonds de ressources annuelles imposables à retenir en vue de l'attribution des logements visés à l'article 1er