Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/08/1987 au 12/03/1994 (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.