Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1998 au 14/12/2007 (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Données brutes

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1998 au 14/12/2007 (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :

CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Une personne seule.

CATEGORIE de ménage : 2 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Trois personnes,

- ou une personne seule avec une personne à charge ;

- ou jeune ménage sans personne à charge.

CATEGORIE de ménage : 4 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Quatre personnes,

- ou une personne seule avec deux personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 5 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Cinq personnes,

- ou une personne seule avec trois personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 6 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Six personnes,

- ou une personne seule avec quatre personnes à charge.

Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.