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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :

CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Une personne seule.

CATEGORIE de ménage : 2 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Trois personnes,

- ou une personne seule avec une personne à charge ;

- ou jeune ménage sans personne à charge.

CATEGORIE de ménage : 4 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Quatre personnes,

- ou une personne seule avec deux personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 5 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Cinq personnes,

- ou une personne seule avec trois personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 6 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Six personnes,

- ou une personne seule avec quatre personnes à charge.


Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.


Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.